Droit d'auteur : L'exploitation prolongée d'une œuvre musicale sans autorisation ni contrepartie constitue un préjudice matériel indemnisable pour l'artiste (Cass. com. 2014)

L'exploitation non autorisée et sans contrepartie d'une œuvre musicale constitue un préjudice matériel pour l'artiste, donnant droit à indemnisation.

Points clés

• Exploitation non autorisée d'œuvre musicale.
• Préjudice matériel indemnisable pour l'artiste.
• Renforcement de la protection du droit d'auteur.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme que l'exploitation prolongée d'une œuvre musicale sans l'accord de l'artiste et sans versement de redevances constitue un préjudice matériel direct et indemnisable. Elle renforce la protection des droits d'auteur et des droits voisins, soulignant l'importance du respect de la propriété intellectuelle. La portée de cette décision est de dissuader les utilisations illicites et d'assurer une juste rémunération aux créateurs.

Texte

Ne prive pas un auteur de son droit d'agir personnellement en réparation du préjudice résultant de l'exploitation non autorisée de son œuvre son adhésion à un organisme de gestion collective chargé de la perception et de la répartition de ses droits. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté, notamment au vu de procès-verbaux de constat d'huissier, l'exploitation prolongée d'une pièce musicale sans autorisation ni contrepartie, retient que cette utilisation constitue pour l'artiste, qui vit de son art, un préjudice matériel certain ouvrant droit à indemnisation.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés