Fourniture d'électricité – Fraude au compteur – Force probante du procès-verbal dressé par un agent de la compagnie et signé sans réserve par l'abonné (Cass. com. 2014)
Le procès-verbal de fraude au compteur électrique, signé sans réserve par l'abonné, a une forte force probante.
Points clés
- Procès-verbal de fraude électrique
- Signé sans réserve par l'abonné
- Forte force probante
Résumé
La Cour de cassation confirme la force probante élevée du procès-verbal dressé par un agent de la compagnie d'électricité en cas de fraude au compteur. Lorsque ce procès-verbal est signé par l'abonné sans émettre de réserves, il constitue une preuve solide des faits constatés. Cette décision facilite la preuve des fraudes pour les fournisseurs d'énergie et responsabilise les abonnés, renforçant ainsi la lutte contre les détournements d'énergie et assurant la protection des intérêts des compagnies.
Texte
Sont irrecevables, car nouveaux, les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation. En toute hypothèse, le procès-verbal de constat de fraude au compteur, dressé par les agents d'une société de distribution d'électricité habilités à cette fin par la loi, tire sa force probante de cette habilitation légale, et fait foi des faits qu'il relate dès lors qu'il a été signé sans réserve par l'abonné.
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