Le refus par le directeur d'une société de recevoir la notification d'une décision fait courir le délai du pourvoi en cassation (Cass. com. 2014)

Le refus d'un directeur de société de recevoir une notification fait courir le délai de pourvoi en cassation, empêchant ainsi l'évitement des délais légaux.

Points clés

• Refus de notification par le directeur
• Déclenchement du délai de pourvoi en cassation
• Prévention de l'évitement des délais légaux

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que le refus délibéré d'un directeur de société de réceptionner une notification équivaut à une notification effective. Ce principe est crucial pour garantir la bonne administration de la justice et éviter que les parties ne puissent se soustraire aux délais de recours. Il s'applique aux procédures où la notification est un préalable au déclenchement des délais de pourvoi, notamment en cassation, assurant ainsi la sécurité juridique et la célérité des procédures.

Texte

Est irrecevable, comme tardif, le pourvoi en cassation formé au-delà du délai de trente jours prévu par l'article 358 du Code de procédure civile. Ce délai court à compter de la notification de la décision d'appel à la société, valablement effectuée en la personne de son directeur. Le refus de ce dernier de prendre livraison de l'acte, dûment constaté sur le certificat de remise non contesté, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours.

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