Dessaisissement du débiteur : l'acte de disposition accompli après le jugement de liquidation judiciaire est nul, sans égard à la bonne foi du cocontractant (Cass. com. 2014)

Tout acte de disposition réalisé par le débiteur après un jugement de liquidation judiciaire est nul, même si le cocontractant est de bonne foi.

Points clés

• Nullité des actes post-liquidation judiciaire.
• Dessaisissement du débiteur.
• Indifférence de la bonne foi du cocontractant.

Résumé

Cette décision réaffirme la rigueur du principe de dessaisissement du débiteur suite à un jugement de liquidation judiciaire. Elle établit que tout acte de disposition accompli par le débiteur après cette date est frappé de nullité absolue, indépendamment de la bonne foi du tiers cocontractant. L'objectif est de protéger la masse des créanciers et d'assurer l'efficacité de la procédure collective. Cela souligne l'importance de la date du jugement d'ouverture pour la validité des actes juridiques au Maroc.

Texte

Ayant constaté qu'une cession de parts sociales avait été conclue par un débiteur après le prononcé du jugement étendant à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, une cour d'appel en prononce à bon droit la nullité. En effet, il résulte de l'article 619 du Code de commerce que le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, pour le débiteur, dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens. Par conséquent, les actes de disposition qu'il accomplit postérieurement à ce jugement sont nuls, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le cocontractant avait connaissance de l'ouverture de la procédure ou qu'il était de mauvaise foi.

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