Relevé de compte bancaire : force probante à l'encontre des clients commerçants et non-commerçants (Cass. com. 2014)
La Cour de cassation confirme la force probante du relevé de compte bancaire, opposable aux clients, qu'ils soient commerçants ou non-commerçants.
Points clés
- Force probante du relevé de compte bancaire.
- Opposable aux clients commerçants.
- Opposable aux clients non-commerçants.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2014 établit clairement que le relevé de compte bancaire constitue une preuve valide et opposable à tous les clients, sans distinction de leur statut de commerçant ou non-commerçant. Elle renforce la sécurité juridique des opérations bancaires en affirmant la valeur probatoire de ces documents. Cela signifie que les informations contenues dans un relevé peuvent être utilisées en justice pour prouver des transactions ou des soldes, engageant la responsabilité du client.
Texte
En vertu de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit, les relevés de compte établis par une banque constituent un moyen de preuve dans les litiges l'opposant à ses clients, qu'ils soient commerçants ou non, jusqu'à preuve du contraire. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir la créance d'une banque, se fonde sur le relevé de compte produit, dès lors que le client débiteur n'apporte aucun élément de preuve contraire.
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