Délai d'appel – L'aveu par une partie de la date de notification du jugement dans son mémoire d'appel suffit à faire courir le délai (Cass. com. 2014)
L'aveu par une partie de la date de notification du jugement dans son mémoire d'appel suffit à faire courir le délai d'appel.
Points clés
- L'aveu de notification dans le mémoire d'appel est déterminant.
- Il fait courir le délai d'appel sans autre preuve.
- Simplifie la détermination du point de départ du délai.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale) établit que l'aveu explicite par une partie de la date de notification d'un jugement, formulé dans son propre mémoire d'appel, est suffisant pour déclencher le cours du délai légal d'appel. Elle dispense de la nécessité d'une preuve formelle de notification par huissier ou autre moyen, simplifiant ainsi la détermination du point de départ du délai. Cette règle vise à éviter les contestations dilatoires sur la notification et assure la sécurité juridique des procédures d'appel.
Texte
Ayant constaté que l'appelant reconnaissait, dans son mémoire d'appel, avoir été notifié du jugement à une date déterminée et que l'appel avait été interjeté après l'expiration du délai légal de quinze jours prévu par l'article 18 de la loi instituant les juridictions de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare l'appel irrecevable comme tardif. En présence d'un tel aveu, qui établit la connaissance de la décision par l'appelant, la cour n'est pas tenue de rechercher la nature ou l'objet de l'acte de notification.
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