Qualité à agir du bailleur – Une décision de justice antérieure constatant la relation locative suffit à établir la qualité pour agir en paiement des loyers (Cass. com. 2014)

Une décision de justice antérieure établissant une relation locative suffit à prouver la qualité du bailleur pour agir en recouvrement des loyers impayés.

Points clés

• Décision antérieure constate relation locative.
• Suffit pour la qualité à agir du bailleur.
• Facilite le recouvrement des loyers.

Résumé

Cette décision clarifie les conditions de la qualité à agir du bailleur en matière de recouvrement de loyers. Elle stipule qu'une décision de justice préalable ayant déjà constaté l'existence d'une relation locative est une preuve suffisante pour que le bailleur puisse intenter une action en paiement des loyers. Cela simplifie la procédure pour le bailleur, évitant de devoir prouver à nouveau la relation locative à chaque action en recouvrement. La portée de cette décision est de faciliter l'accès à la justice pour les bailleurs et d'assurer une certaine sécurité juridique.

Texte

Ayant constaté que la relation locative entre les parties, et par conséquent la qualité à agir des bailleurs, avait été établie par une décision de justice antérieure, la cour d'appel en déduit à bon droit que le moyen tiré du défaut de qualité à agir doit être écarté. Est par ailleurs irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation qui, mélangé de fait et de droit, suppose un examen des circonstances de la cause.

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