Bail commercial : la violation de la clause interdisant la modification des lieux loués justifie la résiliation du bail sans indemnité d'éviction (Cass. com. 2014)
La violation par le preneur d'une clause interdisant la modification des lieux loués dans un bail commercial justifie la résiliation du bail sans indemnité d'éviction.
Points clés
- Violation de clause contractuelle
- Résiliation du bail commercial
- Pas d'indemnité d'éviction
Résumé
En droit marocain, la violation par le locataire d'une clause contractuelle essentielle, telle que l'interdiction de modifier les locaux loués sans accord préalable, constitue une faute grave. Cette faute justifie la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du preneur. Le bailleur est alors en droit de reprendre possession des lieux sans avoir à verser d'indemnité d'éviction, conformément aux principes régissant les obligations contractuelles et la résiliation pour inexécution fautive.
Texte
Ayant constaté que le preneur à bail commercial avait démoli le mur séparant les lieux loués d'un autre local, en violation d'une clause expresse du contrat interdisant toute modification des lieux sans l'accord écrit du bailleur, une cour d'appel en déduit exactement que ce manquement contractuel constitue un motif grave et légitime au sens de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955. Par suite, elle justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation du bail sans indemnité d'éviction, le contrat formant la loi des parties et sa violation suffisant à caractériser le motif grave, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les travaux ont causé ou non un préjudice à l'immeuble.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement