Bail commercial – Indemnité d'éviction – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise pour en fixer le montant (Cass. com. 2014)
En matière de bail commercial et d'indemnité d'éviction, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour décider d'une nouvelle expertise afin de fixer son montant.
Points clés
- Bail commercial
- Indemnité d'éviction
- Pouvoir souverain du juge du fond
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en matière de fixation de l'indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial. Le juge n'est pas lié par les expertises précédentes et peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner une nouvelle expertise pour évaluer précisément le montant dû au locataire évincé. Cette souveraineté garantit une appréciation juste et adaptée aux circonstances de chaque affaire, assurant ainsi une protection équitable des droits du preneur.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, se fonde sur les expertises déjà versées aux débats. Usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, elle n'est pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction dès lors qu'elle estime disposer des éléments suffisants pour déterminer l'entier préjudice résultant de la perte du fonds de commerce.
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