Référé – Éviction d'un preneur à bail commercial – Le péril imminent justifie l'intervention du juge des référés (Cass. com. 2014)
En matière de bail commercial, l'existence d'un péril imminent justifie l'intervention du juge des référés pour prononcer l'éviction du preneur.
Points clés
- Référé en matière de bail commercial.
- Éviction du preneur.
- Justification par le péril imminent.
Résumé
Cette décision confirme que le juge des référés est compétent pour ordonner l'éviction d'un preneur à bail commercial lorsque la situation présente un péril imminent. Le caractère urgent et la nécessité de prévenir un dommage irréparable ou grave justifient cette intervention rapide. Cela permet au bailleur d'obtenir une mesure provisoire et immédiate pour protéger ses intérêts ou la sécurité des lieux, sans préjuger du fond du droit.
Texte
Ayant souverainement constaté, au vu d'un rapport d'expertise, l'état de délabrement d'un local commercial constituant un danger imminent pour ses occupants, une cour d'appel retient à bon droit que l'élément d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés est caractérisé. En application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, elle en déduit exactement que ce juge est compétent pour ordonner l'éviction du preneur afin de mettre fin au péril, sans qu'il y ait lieu d'appliquer la procédure de congé prévue par le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux.
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