Cession de fonds de commerce : l'inobservation des formalités de publicité prévues au profit des créanciers n'entraîne pas la nullité de la vente entre les parties (Cass. com. 2014)

L'absence de publicité lors d'une cession de fonds de commerce n'annule pas la vente entre le cédant et le cessionnaire, même si elle nuit aux créanciers.

Points clés

• Inobservation des formalités de publicité.
• Concerne la cession de fonds de commerce.
• N'entraîne pas la nullité de la vente entre parties.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise les effets de l'inobservation des formalités de publicité requises lors de la cession d'un fonds de commerce. Elle établit que le non-respect de ces formalités, qui sont principalement destinées à informer et protéger les créanciers du cédant, n'entraîne pas la nullité de l'acte de vente lui-même entre les parties contractantes, c'est-à-dire le vendeur et l'acheteur. La vente reste donc valide et opposable entre eux. Cela distingue la validité interne de l'acte de son opposabilité aux tiers, notamment les créanciers.

Texte

Il résulte des articles 83 et 92 du Code de commerce que les formalités de publicité de la cession d'un fonds de commerce visent à informer les créanciers du vendeur afin de leur permettre de faire opposition et à garantir le privilège de ce dernier. Ces dispositions, édictées pour la protection des tiers, ne constituent pas des conditions de validité de la vente entre les parties contractantes. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui retient que l'inobservation de ces formalités n'entraîne pas la nullité de l'acte de cession et ne peut être invoquée par le gérant libre pour s'opposer à l'action en résiliation du contrat de gérance intentée par le nouvel acquéreur du fonds.

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