Bail commercial – Obligations du preneur – La fermeture prolongée du local loué ne constitue un motif grave justifiant l'éviction que si elle cause un préjudice important au bien loué (Cass. com. 2014)
La fermeture prolongée d'un local commercial ne justifie l'éviction du preneur que si elle cause un préjudice significatif au bien loué.
Points clés
- Fermeture prolongée du local
- Motif grave d'éviction
- Préjudice important au bien loué
Résumé
Cette décision établit que la simple fermeture prolongée d'un local commercial par le preneur ne constitue pas, en soi, un motif grave suffisant pour justifier son éviction. Pour que l'éviction soit légitime, il est impératif que cette fermeture entraîne un préjudice important et avéré pour le bien loué, tel qu'une dégradation ou une perte de valeur. La portée de cette jurisprudence est de protéger les locataires commerciaux contre des évictions abusives, en exigeant une preuve concrète du préjudice subi par le bailleur.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'éviction fondée sur la fermeture prolongée d'un local commercial. En application de l'article 692 du Code des obligations et des contrats, la négligence du preneur, pour constituer un motif grave justifiant la résiliation du bail, doit avoir causé un préjudice important au local loué. La seule fermeture, en l'absence de preuve d'un tel préjudice, ne suffit pas à caractériser le motif grave et légitime permettant de refuser le renouvellement du bail.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement