Convention d'arbitrage : Le défaut d'invocation de la clause compromissoire dans une instance ne vaut pas renonciation implicite à s'en prévaloir dans un litige ultérieur (Cass. com. 2014)

Ne pas invoquer une clause compromissoire dans une affaire ne signifie pas y renoncer implicitement pour un litige futur.

Points clés

• Non-invocation de la clause compromissoire n'est pas une renonciation.
• La renonciation doit être expresse ou non équivoque.
• Maintien de la validité de la convention d'arbitrage.

Résumé

La Cour de cassation a précisé que le fait de ne pas soulever une clause compromissoire dans le cadre d'une instance judiciaire ne constitue pas une renonciation implicite à s'en prévaloir pour un litige ultérieur entre les mêmes parties. Cette décision renforce la validité et la portée de la convention d'arbitrage, soulignant que la renonciation doit être expresse ou résulter d'actes non équivoques. Elle garantit la pérennité de l'accord d'arbitrage, même si les parties ont choisi de ne pas l'activer dans une situation donnée.

Texte

Retient à bon droit l'irrecevabilité de l'action portée devant la juridiction étatique la cour d'appel qui constate l'existence d'une clause compromissoire valide dans le contrat liant les parties. Le fait pour une partie de ne pas avoir invoqué cette clause en défense dans une précédente instance l'opposant à son cocontractant ne saurait valoir renonciation implicite à s'en prévaloir dans un litige ultérieur et distinct, la renonciation à la convention d'arbitrage, qui constitue la loi des parties en vertu de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, ne pouvant résulter que d'un accord explicite.

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