Bail commercial : l'indemnité d'éviction pour reconstruction doit réparer l'entier préjudice du preneur lorsque son droit de retour est impossible (Cass. com. 2016)
En cas d'éviction pour reconstruction, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice du preneur si son droit de retour au local est impossible.
Points clés
- Indemnité d'éviction pour reconstruction
- Réparation de l'entier préjudice du preneur
- Droit de retour impossible
Résumé
Cette décision précise que l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, lorsque l'éviction est motivée par une reconstruction et que le droit de retour du preneur est rendu impossible, doit réparer l'entier préjudice subi. Elle vise à garantir une juste compensation pour la perte définitive du fonds de commerce et de l'emplacement. La portée de cette décision est de renforcer la protection des locataires commerciaux face aux opérations de reconstruction, en assurant une réparation intégrale de leur préjudice économique.
Texte
Selon l'article 10 du dahir du 24 mai 1955, l'octroi au preneur d'une indemnité d'éviction partielle, en cas de congé pour démolition et reconstruction, a pour contrepartie son droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans les locaux reconstruits. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour limiter l'indemnité due au preneur à trois années de loyer, qualifie de prématuré le moyen tiré de l'impossibilité d'exercer ce droit de retour, sans examiner les pièces produites, telles que le permis de construire et les plans, de nature à établir que la nouvelle construction ne permettrait pas la réinstallation du fonds de commerce.
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