Contrainte par corps – L'ordonnance fixant sa durée en exécution d'une injonction de payer est susceptible d'appel (Cass. com. 2016)
L'ordonnance fixant la durée de la contrainte par corps, émise en exécution d'une injonction de payer, est une décision susceptible d'appel.
Points clés
- Ordonnance de contrainte par corps.
- Exécution d'injonction de payer.
- Décision susceptible d'appel.
Résumé
Cette décision clarifie le régime des voies de recours concernant la contrainte par corps dans le cadre des injonctions de payer. Elle affirme que l'ordonnance déterminant la durée de cette mesure coercitive, qui vise à contraindre le débiteur à exécuter son obligation, n'est pas une simple mesure d'exécution mais une décision de justice à part entière. En conséquence, elle doit pouvoir faire l'objet d'un appel, permettant ainsi au débiteur de contester la légalité ou la proportionnalité de la durée fixée, renforçant les garanties procédurales et les droits du justiciable.
Texte
Aux termes de l'article 22 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, le président du tribunal de commerce connaît des injonctions de payer et des demandes incidentes y afférentes, telle la fixation de la durée de la contrainte par corps. Encourt dès lors la cassation, pour violation de ce texte et de l'article 3 du Code de procédure civile, l'arrêt d'une cour d'appel commerciale qui déclare irrecevable l'appel formé contre une ordonnance fixant la durée de la contrainte par corps, en la qualifiant à tort d'ordonnance sur requête régie par l'article 148 du même code, alors qu'une telle décision, accessoire à une procédure d'injonction de payer, est susceptible d'appel.
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