Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen pertinent tiré de la date de reprise de possession du fonds de commerce par son propriétaire (Cass. com. 2016)
Un arrêt d'appel qui omet de répondre à un moyen pertinent sur la date de reprise de possession d'un fonds de commerce encourt la cassation pour défaut de motifs.
Points clés
- Défaut de motifs en appel.
- Omission de répondre à un moyen pertinent.
- Date de reprise de possession du fonds de commerce.
Résumé
La Cour de Cassation commerciale, dans sa décision de 2016, sanctionne l'arrêt d'appel qui ne motive pas suffisamment sa décision en omettant de répondre à un argument essentiel concernant la date de reprise de possession d'un fonds de commerce par son propriétaire. Cette règle souligne l'obligation pour les juges du fond de répondre à tous les moyens pertinents soulevés par les parties. Le champ d'application est le droit commercial et la procédure civile, garantissant le respect du droit à un procès équitable et une motivation complète des décisions judiciaires.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner le gérant libre au paiement de redevances, omet de répondre au moyen, soulevé dans ses conclusions, tiré de la date de la reprise de possession du fonds de commerce par le propriétaire, un tel moyen étant de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.
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