Bail commercial – Cession du droit au bail – L'action en justice du cessionnaire contre le bailleur peut valoir notification de la cession (Cass. com. 2016)

L'action en justice intentée par le cessionnaire du droit au bail contre le bailleur peut constituer une notification valable de la cession, rendant celle-ci opposable.

Points clés

• L'action en justice vaut notification de cession.
• Opposabilité de la cession au bailleur.
• Protection des droits du cessionnaire.

Résumé

Cette décision établit qu'une action en justice engagée par le bénéficiaire d'une cession de droit au bail à l'encontre du bailleur peut être considérée comme une forme de notification de cette cession. Cela signifie que le bailleur ne peut pas arguer d'une absence de notification formelle pour contester la validité ou l'opposabilité de la cession. Cette interprétation pragmatique assure la protection des droits du cessionnaire et simplifie les procédures, en reconnaissant la portée juridique d'une démarche contentieuse comme moyen d'information.

Texte

Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui prononce l'expulsion du cessionnaire d'un droit au bail au motif que la cession n'a pas été officiellement notifiée au bailleur en application de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, sans rechercher si l'action en justice intentée par ce même cessionnaire contre le bailleur ne pouvait constituer une notification valable. En effet, dès lors que le législateur n'a pas prescrit de forme particulière pour une telle notification, il appartient aux juges du fond d'examiner si l'introduction de l'instance par le cessionnaire a porté la cession à la connaissance du bailleur.

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