Le juge est tenu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire lorsque le rapport d'expertise est en contradiction avec l'aveu d'une partie (Cass. com. 2016)
Le juge est tenu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire si le rapport d'expertise contredit l'aveu d'une partie, pour éclaircir les faits.
Points clés
- Obligation du juge d'ordonner une instruction complémentaire.
- En cas de contradiction entre expertise et aveu d'une partie.
- Vise à établir la vérité et assurer une preuve rigoureuse.
Résumé
La Cour de Cassation impose au juge l'obligation d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire lorsqu'il constate une contradiction manifeste entre les conclusions d'un rapport d'expertise et l'aveu d'une des parties au litige. Cette exigence vise à garantir la manifestation de la vérité et à permettre au juge de fonder sa décision sur des éléments probants et cohérents. Le juge ne peut ignorer une telle divergence et doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lever l'incertitude, assurant ainsi une administration de la preuve rigoureuse et équitable.
Texte
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation l'arrêt d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans ordonner une mesure d'instruction complémentaire, alors qu'il était soutenu devant lui que ledit rapport était en contradiction avec l'aveu du débiteur reconnaissant l'existence d'un prêt supplémentaire ignoré par l'expert. En statuant de la sorte, la cour d'appel a tranché le litige sans que les éléments de la cause ne soient suffisamment établis pour lui permettre de se prononcer en pleine connaissance de cause.
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