Frais de justice – Office du juge – Obligation d’inviter une partie à s’acquitter des taxes judiciaires avant de statuer sur ses demandes (Cass. com. 2016)
Le juge a l'obligation d'inviter une partie à s'acquitter des taxes judiciaires avant de statuer sur ses demandes, afin de garantir le droit d'accès à la justice.
Points clés
- Obligation du juge d'inviter au paiement des taxes.
- Garantie du droit d'accès à la justice.
- Éviter les rejets pour motifs purement formels.
Résumé
Cette décision souligne un aspect important de l'office du juge en matière de frais de justice. Avant de rejeter les demandes d'une partie pour défaut de paiement des taxes judiciaires, le juge doit impérativement lui accorder un délai pour régulariser sa situation. Cette obligation procédurale vise à éviter des rejets purement formels et à garantir le droit fondamental d'accès à la justice pour tous les justiciables. Elle s'inscrit dans une démarche de protection des droits des parties et d'équilibre entre les exigences procédurales et le fond du droit.
Texte
Viole l'article 9 du dahir du 27 avril 1984 relatif à la perception des taxes judiciaires en matière civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction d'un preneur et sa demande de contre-expertise, retient qu'il n'a pas acquitté les taxes judiciaires correspondantes, sans l'avoir préalablement invité à régulariser sa situation. Il incombe en effet au juge, avant de statuer, de mettre en demeure la partie de s'acquitter des taxes judiciaires dues.
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