Bail commercial – Congé pour démolir et reconstruire : l'appréciation du droit au retour du preneur suppose la vérification de l'existence d'un local commercial dans le projet de reconstruction (Cass. com. 2016)
Le droit au retour du preneur après congé pour démolition-reconstruction dépend de l'existence d'un local commercial dans le nouveau projet.
Points clés
- Droit au retour du preneur après congé.
- Nécessité d'un local commercial dans le projet de reconstruction.
- Protection des droits du locataire commercial.
Résumé
Cette décision précise que l'appréciation du droit au retour du preneur, suite à un congé donné pour démolir et reconstruire, est conditionnée par la vérification de l'existence effective d'un local commercial dans le projet de reconstruction. Il ne suffit pas de démolir et reconstruire, il faut que le nouveau bâtiment prévoie un espace destiné à une activité commerciale. Cela vise à protéger les droits du locataire commercial et à s'assurer que le motif du congé est légitime et permet réellement la continuité de l'activité.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour valider un congé fondé sur la démolition et la reconstruction de l'immeuble, se borne à affirmer que le droit au retour du preneur est préservé, sans rechercher concrètement, comme il y était invité, si les plans du nouveau bâtiment prévoyaient un local commercial permettant au preneur d'exercer effectivement ce droit. Ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de limiter l'indemnité d'éviction à une somme provisionnelle, privant ainsi sa décision de base légale.
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