Bail commercial – Pluralité de congés – Absence de réponse au moyen tiré de l'invalidité d'un second congé délivré pendant une procédure relative à un premier congé (Cass. com. 2016)
Une décision est censurée pour ne pas avoir répondu au moyen soulevant l'invalidité d'un second congé délivré pendant une procédure relative à un premier congé.
Points clés
- Invalidité potentielle d'un second congé.
- Procédure en cours pour un premier congé.
- Obligation du juge de répondre aux moyens.
Résumé
Cette décision met en lumière une lacune procédurale où une juridiction n'a pas statué sur un argument essentiel concernant la validité d'un second congé délivré par le bailleur alors qu'une procédure judiciaire était déjà en cours concernant un premier congé. L'absence de réponse à ce moyen constitue un vice de forme ou de fond, soulignant l'importance pour les juges de se prononcer sur tous les arguments soulevés par les parties, notamment en matière de congés successifs qui peuvent créer une insécurité juridique pour le preneur.
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de motivation confinant à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce l'éviction d'un preneur à bail commercial pour ne pas avoir engagé la procédure de conciliation à la suite d'un congé, sans répondre aux conclusions du preneur qui soulevait l'invalidité de ce second congé au motif qu'une procédure relative à un premier congé, dans laquelle le bailleur avait déjà manifesté son refus de renouveler le bail, était toujours pendante.
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