Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n'est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
Une vente à un héritier durant la maladie de la mort est valide si le prix est équitable et exclut tout favoritisme, confirmé par expertise.
Points clés
- Vente à un héritier durant la maladie de la mort.
- Validité si le prix est équitable.
- Exclut le favoritisme, confirmé par expertise.
Résumé
Cette décision clarifie le régime juridique des ventes réalisées par une personne atteinte de la maladie de la mort à l'un de ses héritiers. Elle établit que de telles ventes ne sont pas annulables si le prix convenu est jugé équitable et réel par une expertise, écartant ainsi toute présomption de favoritisme ou de donation déguisée. Ce principe vise à protéger la liberté contractuelle du vendeur tout en prévenant les abus et les atteintes à l'égalité entre héritiers. Il est essentiel pour la validité des transactions immobilières ou mobilières dans ce contexte.
Texte
En application de l'article 479 du Dahir des obligations et des contrats, la vente consentie par une personne en maladie de la mort à l'un de ses héritiers n'est annulable que si elle est entachée de favoritisme, notamment par la stipulation d'un prix très inférieur à la valeur réelle du bien. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une demande en annulation de cession de parts sociales, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise qu'elle a ordonné et qui établit que le prix de cession était conforme à la valeur réelle des parts, en déduisant souverainement l'absence de tout favoritisme justifiant l'annulation de l'acte.
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