Bail commercial – Saisie dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel qui annule le congé n'est pas tenue de statuer sur la réparation du préjudice du preneur évincé sur le fondement de la responsabilité de droit commun (Cass. com. 2016)

En cas d'annulation d'un congé commercial, la cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur la réparation du préjudice du preneur évincé sur la base du droit commun.

Points clés

• Annulation d'un congé commercial : pas d'obligation de statuer sur la réparation de droit commun.
• L'indemnisation du preneur évincé est régie par le Dahir de 1955.
• Clarifie l'application des régimes de responsabilité en matière de baux commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que lorsqu'une cour d'appel annule un congé donné dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux, elle n'a pas l'obligation de se prononcer sur l'indemnisation du preneur évincé sur le fondement de la responsabilité de droit commun. L'indemnisation du preneur évincé est régie par les dispositions spécifiques du Dahir de 1955, qui prévoit des règles particulières pour la réparation du préjudice. Cela délimite le champ d'application des règles de responsabilité et assure une application cohérente du régime spécial des baux commerciaux.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'un litige dans le cadre des dispositions du Dahir du 24 mai 1955, prononce la nullité du congé délivré par le bailleur et refuse de statuer sur la demande d'indemnisation du preneur, déjà évincé en exécution d'une décision de justice ultérieurement infirmée. La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur une telle demande sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, dès lors que le litige a été entièrement examiné au regard de la législation spéciale régissant les baux commerciaux.

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