Action en contrefaçon : L'existence d'un litige sur le droit de distribution exclusive exclut la qualification de contrefaçon (Cass. com. 2016)

Un litige sur le droit de distribution exclusive empêche de qualifier une action de contrefaçon, car le droit sous-jacent doit être clair et non contesté.

Points clés

• Litige sur le droit de distribution exclusive.
• Exclusion de la qualification de contrefaçon.
• Nécessité d'un droit non contesté pour la contrefaçon.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2016 établit qu'une action en contrefaçon ne peut être retenue si l'existence même du droit de distribution exclusive est contestée. Le champ d'application concerne les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et commerciale. La portée est significative car elle subordonne la qualification de contrefaçon à la clarté et à l'absence de contestation du droit sous-jacent. Cela garantit que la protection contre la contrefaçon ne s'applique qu'à des droits solidement établis.

Texte

Ayant constaté que la partie défenderesse importait et commercialisait les produits litigieux en vertu d'un droit de distribution exclusive qui lui avait été conféré par le titulaire originaire de la marque, et que le droit de distribution de la partie demanderesse avait été préalablement retiré par ce même titulaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le litige porte en réalité sur la titularité du droit de distribution et non sur des faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale, justifiant ainsi le rejet de l'action.

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