La clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace (Cass. com. 2016)

Une clause de non-concurrence est valide si elle est strictement limitée dans le temps et dans l'espace pour préserver la liberté d'entreprendre.

Points clés

• Validité de la clause de non-concurrence
• Limitation dans le temps
• Limitation dans l'espace

Résumé

Cette décision affirme la licéité des clauses de non-concurrence, à condition qu'elles respectent des limites strictes en termes de durée et de zone géographique. Cette exigence vise à concilier la protection des intérêts légitimes de l'entreprise avec la liberté de travail et d'établissement de l'individu. Le champ d'application est large, couvrant les contrats commerciaux, les contrats de travail et les cessions de fonds de commerce, assurant un équilibre entre les parties.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail. En effet, il résulte de l'article 109, alinéa 2, du Code des obligations et des contrats qu'une telle clause est licite, et non contraire à l'ordre public ou au droit au travail, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans une zone géographique déterminée. Ayant relevé que ces conditions étaient remplies, la cour d'appel en déduit exactement que la mention sur le certificat de travail, selon laquelle le salarié est « libre de tout engagement », ne concerne que les obligations liées à l'exécution du contrat et n'emporte pas renonciation de l'employeur à ladite clause post-contractuelle, laquelle ne peut être annulée que d'un commun accord.

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