L'action du preneur en exécution des réparations nécessaires est subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur (Cass. com. 2016)

L'action du preneur pour contraindre le bailleur à effectuer des réparations nécessaires est conditionnée par une mise en demeure préalable du bailleur.

Points clés

• Mise en demeure préalable obligatoire.
• Conditionne l'action en justice du preneur.
• Donne une chance au bailleur de s'exécuter.

Résumé

Cette décision établit une condition procédurale essentielle pour le preneur souhaitant obtenir l'exécution de réparations nécessaires par le bailleur. Avant d'engager une action en justice, le preneur doit impérativement adresser une mise en demeure formelle au bailleur, l'enjoignant de réaliser lesdites réparations. Cette exigence vise à donner au bailleur l'opportunité de s'exécuter volontairement et à éviter des litiges inutiles. Le non-respect de cette formalité pourrait entraîner l'irrecevabilité de l'action judiciaire du preneur.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un preneur tendant à l'exécution de réparations par le bailleur, retient que le preneur n'a pas prouvé avoir préalablement mis en demeure ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 638 du Dahir des obligations et des contrats. Par ailleurs, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel fixe le montant du loyer en se fondant sur une lettre et un paiement émanant du preneur, valant reconnaissance du montant réclamé par le bailleur. Enfin, un document produit pour la première fois devant la Cour de cassation ne peut être pris en considération.

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