Bail commercial – Le congé adressé à un preneur déjà décédé est entaché d'une nullité absolue insusceptible de confirmation (Cass. com. 2016)
Un congé commercial adressé à un preneur déjà décédé est frappé de nullité absolue, ne pouvant être confirmé.
Points clés
- Congé commercial adressé à un défunt
- Nullité absolue de l'acte
- Insusceptibilité de confirmation de la nullité
Résumé
La Cour de cassation statue qu'un congé délivré dans le cadre d'un bail commercial à un preneur qui est déjà décédé au moment de la notification est entaché d'une nullité absolue. Cette nullité est d'ordre public et ne peut être couverte ou confirmée par les héritiers ou ayants droit du défunt. Cette décision souligne l'exigence d'une partie contractante vivante et juridiquement capable pour la validité des actes juridiques importants, protégeant ainsi les droits des successeurs du preneur.
Texte
Ayant constaté qu'un congé avait été adressé au preneur plus d'un an après son décès, une cour d'appel en déduit exactement qu'un tel acte, dirigé contre une personne inexistante, est entaché d'une nullité absolue. Elle retient à bon droit que cette nullité ne relève pas de la simple capacité d'ester en justice mais de l'inexistence même du destinataire, élément essentiel de l'acte, le rendant insusceptible de toute confirmation ou ratification par les démarches ultérieures des héritiers.
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