Bail commercial – La simple domiciliation d'une société par le preneur dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location prohibée (Cass. com. 2016)
Texte
Ayant constaté que le preneur avait créé une société, l'avait immatriculée à son nom au registre du commerce et avait établi son siège social dans les locaux loués, une cour d'appel en déduit exactement que ces agissements ne constituent pas une sous-location prohibée par l'article 22 du dahir du 24 mai 1955, en l'absence d'un contrat de bail conclu entre le preneur et ladite société.
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