Bail commercial et obligations du preneur – L'installation d'une cloison amovible ne constitue pas un changement substantiel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2016)
L'installation d'une cloison amovible par le preneur dans un bail commercial n'est pas un changement substantiel justifiant la résiliation du contrat.
Points clés
- Cloison amovible n'est pas un changement substantiel.
- Ne justifie pas la résiliation du bail commercial.
- Protection du preneur contre résiliation abusive.
Résumé
La Cour de cassation précise que toute modification apportée par le locataire à un local commercial ne justifie pas automatiquement la résiliation du bail. Pour qu'une résiliation soit prononcée, la modification doit être substantielle et altérer significativement la destination ou la structure du bien loué. Une cloison amovible, par sa nature non permanente et sa facilité de retrait, est considérée comme une altération mineure qui ne porte pas atteinte aux obligations essentielles du preneur ni aux droits du bailleur. Cette décision offre une protection aux locataires contre des résiliations abusives pour des aménagements mineurs.
Texte
En application de l'article 663 du Code des obligations et des contrats, la résiliation du bail pour modification des lieux par le preneur n'est justifiée qu'en présence de changements substantiels qui altèrent les caractéristiques et la structure du bien loué, et non de simples aménagements aisément réversibles. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant souverainement constaté que l'installation d'une cloison en bois ne modifiait pas les caractéristiques ni la forme architecturale du local et pouvait être facilement retirée sans dommage, en déduit que cette modification n'est pas substantielle et rejette la demande de résiliation du bail.
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