Résiliation du bail commercial : L'offre réelle de paiement faite au bailleur suffit à écarter la demeure du preneur (Cass. com. 2016)
Une offre réelle de paiement faite au bailleur par le preneur suffit à écarter la demeure et, par conséquent, la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Offre réelle de paiement du preneur
- Écarte la demeure du locataire
- Prévient la résiliation du bail commercial
Résumé
Cette décision clarifie les conditions de résiliation d'un bail commercial en cas de défaut de paiement du preneur. Elle établit qu'une simple offre réelle de paiement, même tardive, peut suffire à purger la demeure du locataire et à empêcher la résiliation du contrat. Cela offre une protection au preneur de bonne foi et encourage la régularisation des situations avant toute mesure radicale de résiliation.
Texte
En application des articles 255 et 275 du Code des obligations et des contrats, la demeure justifiant la résiliation d'un bail commercial n'est caractérisée que si le preneur n'a pas procédé au paiement ou à une offre réelle de paiement dans le délai imparti par le commandement de payer. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'offre réelle de paiement du loyer, effectuée par ministère d'huissier dans le délai légal, suffit à écarter la demeure du preneur, la consignation de la somme offerte n'étant nécessaire qu'à la libération de sa dette et non pour faire échec à la demande de résiliation.
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