Bail commercial – Indemnité d'éviction – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond non liés par les conclusions de l'expertise (Cass. com. 2016)
Texte
Dès lors que l'appel incident est la conséquence de l'appel principal, il n'est pas soumis aux mêmes délais que ce dernier et est recevable tant que l'affaire n'a pas été mise en délibéré, à condition de ne pas retarder le jugement de l'appel principal. Par ailleurs, les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur commercial, en se fondant sur les éléments du dossier et les conclusions d'une expertise judiciaire qu'ils ne sont pas tenus de suivre. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour augmenter le montant de l'indemnité, prend en considération des éléments pertinents tels que la situation du local dans un quartier prestigieux, l'ancienneté de l'activité commerciale, et la modicité du loyer, caractérisant ainsi la perte subie par le preneur.
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