Bail commercial – Destination des lieux – Il incombe au preneur de vérifier la conformité administrative des locaux à l'activité envisagée (Cass. com. 2016)
Il incombe au preneur de vérifier la conformité administrative des locaux loués à l'activité commerciale envisagée avant la conclusion du bail.
Points clés
- Responsabilité du preneur pour la conformité administrative.
- Vérification préalable à la signature du bail.
- Le bailleur n'est pas tenu de cette vérification.
Résumé
Cette décision souligne la responsabilité du locataire commercial de s'assurer, avant la conclusion du bail, que les locaux sont administrativement aptes à accueillir l'activité qu'il souhaite y exercer. Le bailleur n'a pas cette obligation de vérification. En cas de non-conformité, le preneur ne pourra pas se prévaloir d'un manquement du bailleur pour résilier le bail ou obtenir des dommages-intérêts, sauf stipulation contraire expresse au contrat.
Texte
Ayant relevé que le contrat de bail commercial ne contenait aucune stipulation engageant le bailleur à garantir l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité du preneur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le défaut de ces autorisations ne saurait constituer un dol de la part du bailleur. Elle en déduit exactement qu'il incombait au preneur, au titre de son obligation de diligence, de s'assurer lui-même, avant la conclusion du contrat, de la conformité des locaux à l'usage commercial auquel il les destinait.
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