Bail commercial : la notification au créancier inscrit de l'action en résiliation du bail peut valablement intervenir en cours d'instance (Cass. com. 2016)
La notification au créancier inscrit de l'action en résiliation d'un bail commercial peut être effectuée valablement même après le début de l'instance judiciaire.
Points clés
- Notification du créancier inscrit en cours d'instance
- Flexibilité procédurale pour la résiliation du bail commercial
- Protection des droits des créanciers nantis
Résumé
Cette décision clarifie que la notification de l'action en résiliation d'un bail commercial aux créanciers inscrits n'est pas subordonnée à une intervention préalable à l'introduction de l'instance. Elle peut intervenir efficacement en cours de procédure, garantissant ainsi la protection des droits des créanciers titulaires d'un nantissement sur le fonds de commerce. Cette souplesse procédurale vise à concilier la célérité de la justice et la sauvegarde des intérêts des tiers, évitant l'annulation de la procédure pour un vice de forme tardif.
Texte
Aux termes de l'article 112 du Code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits. Ce texte n'imposant aucun délai pour l'accomplissement de cette formalité, la notification peut valablement intervenir en cours d'instance, avant que la décision de résiliation ne soit rendue. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que le bailleur a satisfait à son obligation en notifiant son action au créancier nanti après l'introduction de l'instance mais avant le prononcé du jugement d'éviction.
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