Bail commercial – Statut protecteur – Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions du Dahir du 24 mai 1955 sans justifier de deux années de jouissance consécutives des lieux (Cass. com. 2016)

Pour bénéficier du statut protecteur du bail commercial (Dahir 1955), le locataire doit justifier de deux années de jouissance consécutives des lieux loués.

Points clés

• Statut protecteur du bail commercial.
• Condition de deux ans de jouissance consécutive.
• Application du Dahir du 24 mai 1955.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2016 précise une condition essentielle pour l'application du statut protecteur des baux commerciaux, régi par le Dahir du 24 mai 1955. Le locataire ne peut invoquer ces dispositions protectrices, notamment le droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction, s'il ne prouve pas une jouissance continue des lieux loués pendant au moins deux années consécutives. Cette règle vise à encadrer l'accès aux droits des baux commerciaux et à éviter les abus, en assurant que seuls les exploitants stables et établis puissent en bénéficier.

Texte

Il résulte de l'article 5 du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, que le droit au renouvellement du bail n'est acquis au preneur qu'à la condition d'une jouissance des lieux de deux années consécutives. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que cette condition de durée n'était pas remplie, écarte l'application des dispositions protectrices de ce texte et prononce la résiliation du bail et l'expulsion du preneur en raison du non-paiement des loyers dans le délai imparti par la mise en demeure, ce manquement constituant un motif grave et légitime privant le preneur de toute indemnité.

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