Bail commercial – Le paiement des loyers dans le délai du congé prive celui-ci de son motif et dispense le preneur des formalités de contestation (Cass. com. 2016)

Le paiement des loyers dus par le preneur durant le délai de congé rend ce dernier sans motif et dispense le preneur de le contester formellement.

Points clés

• Paiement des loyers annule le motif du congé.
• Congé pour impayés devient caduc.
• Preneur dispensé de contester formellement.

Résumé

Cette décision cruciale en matière de bail commercial établit que si le preneur s'acquitte des loyers impayés dans le délai imparti par le congé, ce dernier perd son fondement. Par conséquent, le congé délivré pour défaut de paiement devient caduc. De plus, le preneur est alors dispensé de toute formalité de contestation du congé, car le motif ayant justifié sa délivrance a disparu. Cela protège le preneur diligent et encourage le règlement rapide des arriérés de loyer.

Texte

Ayant constaté que le preneur à bail commercial, destinataire d'un congé fondé sur le non-paiement des loyers, s'était acquitté des arriérés dans le délai qui lui était imparti, une cour d'appel en déduit exactement que le motif justifiant l'éviction n'étant plus constitué, le preneur est de ce fait dispensé de suivre la procédure de conciliation et de contestation du congé. Par conséquent, le bailleur ne peut lui opposer la forclusion de son droit de contestation prévue par le dahir du 24 mai 1955.

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