Bail commercial – Paiement des loyers : l’offre de paiement effectuée dans le délai de l’injonction suffit à écarter l’état de mise en demeure du preneur (Cass. com. 2016)
En matière de bail commercial, une offre de paiement des loyers faite dans le délai de l'injonction suffit à annuler la mise en demeure du preneur.
Points clés
- Offre de paiement dans le délai de l'injonction.
- Écarte la mise en demeure du preneur.
- Concerne les baux commerciaux et le paiement des loyers.
Résumé
La Cour de cassation établit qu'en matière de bail commercial, l'offre de paiement des loyers effectuée par le preneur dans le délai imparti par l'injonction de payer est suffisante pour écarter l'état de mise en demeure. Cette règle protège le preneur de la résiliation du bail pour défaut de paiement, à condition qu'il agisse promptement. Elle souligne l'importance de la diligence du locataire et la primauté de l'exécution des obligations sur la simple constatation d'un retard, offrant une opportunité de régularisation.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter la mise en demeure d'un preneur à bail commercial, retient que la date à prendre en considération pour apprécier le respect du délai imparti par l'injonction de payer est celle de l'offre de paiement, et non celle du dépôt ultérieur des fonds. Ayant constaté que le preneur avait fait une offre de paiement par l'intermédiaire d'un huissier de justice dans le délai légal, laquelle avait été refusée par le mandataire du bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit que la mise en demeure n'était pas constituée. Par ailleurs, il appartient au créancier qui conteste l'imputation d'un paiement, dont le débiteur a prouvé l'existence, de démontrer que ce paiement se rapporte à une autre dette que celle réclamée.
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