Nantissement de fonds de commerce : La créance constatée par un jugement antérieur suffit à justifier la réalisation de la garantie (Cass. com. 2016)
Un jugement antérieur constatant une créance suffit à justifier la réalisation d'un nantissement de fonds de commerce.
Points clés
- Nantissement de fonds de commerce
- Créance constatée par jugement antérieur
- Suffisant pour réaliser la garantie
Résumé
La Cour de Cassation commerciale établit qu'un jugement définitif antérieur, qui a déjà constaté l'existence et le montant d'une créance, est suffisant pour justifier la réalisation de la garantie constituée par un nantissement de fonds de commerce. Cette décision simplifie la procédure pour le créancier nanti, lui permettant de procéder à l'exécution de la garantie sans avoir à prouver à nouveau l'existence de la dette. Elle renforce la sécurité juridique des opérations de nantissement et l'efficacité des garanties réelles sur les fonds de commerce.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la réalisation du nantissement sur un fonds de commerce, retient que la créance du poursuivant est suffisamment établie par un jugement antérieur condamnant le débiteur au paiement, par une reconnaissance de ce dernier ainsi que par les relevés de compte, et que l'accord transactionnel invoqué ne comporte aucune renonciation du créancier à sa garantie. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'elle déclare irrecevable la demande d'intervention forcée du garant dès lors que, en violation des dispositions de l'article 103 du Code de procédure civile, l'acte d'appel en cause n'en précise pas la finalité.
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