Contrefaçon : L'appréciation du risque de confusion relève du pouvoir souverain des juges du fond, non tenus de recourir à une expertise (Cass. com. 2015)
L'appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon relève du pouvoir souverain des juges du fond, sans obligation d'expertise.
Points clés
- Appréciation du risque de confusion est souveraine.
- Concerne les juges du fond en matière de contrefaçon.
- Pas d'obligation de recourir à une expertise.
Résumé
Cette décision établit que les juges du fond détiennent un pouvoir souverain pour évaluer le risque de confusion entre des produits ou marques dans les affaires de contrefaçon. Ils ne sont pas tenus de recourir à une expertise judiciaire pour fonder leur conviction sur ce point. Cette règle renforce l'autonomie du juge dans l'appréciation des faits et des preuves, lui permettant de statuer directement sur la base des éléments du dossier et de sa propre analyse, sans être contraint par des avis techniques externes.
Texte
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de constater l'existence d'une contrefaçon dès lors qu'ils retiennent que, nonobstant la différence entre les dénominations des marques, l'imitation du modèle d'emballage, du style d'écriture et des dessins est de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur au regard de l'impression d'ensemble. Pour former sa conviction, la cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une expertise judiciaire et peut légalement se fonder sur les pièces produites, y compris un procès-verbal de saisie-description.
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