Vérification des créances : la facture signée et acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante pour l'admission de la créance (CA. com. Casablanca 2024)

Une facture signée et acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante pour l'admission d'une créance lors de sa vérification.

Points clés

• Facture signée et acceptée est preuve suffisante.
• Facilite l'admission des créances.
• Concerne la vérification des créances.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que, dans le cadre de la vérification des créances en procédures collectives, une facture qui a été signée et acceptée par le débiteur représente une preuve suffisante et valide pour justifier l'admission de la créance au passif. Cette décision facilite le processus de reconnaissance des dettes pour les créanciers, en reconnaissant la valeur probante des documents commerciaux dûment validés par le débiteur. Elle contribue à la fluidité et à l'efficacité des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des pièces justificatives produites par le créancier. L'appelante, débitrice soumise à la procédure, contestait la valeur de la facture produite, au motif qu'elle ne portait aucune mention d'acceptation de sa part, et reprochait au premier juge un défaut de vérification. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant, d'une part, que la débitrice n'avait pas contesté la créance en première instance. Elle retient, d'autre part, que la facture litigieuse était en réalité signée pour acceptation par la débitrice, ce qui lui confère pleine force probante en application de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats. Le grief tiré du défaut de motivation est également rejeté comme étant formulé en des termes trop généraux et non étayés. L'ordonnance entreprise est en conséquence intégralement confirmée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés