Vérification des créances : L'aveu de la société débitrice sur le montant de la dette dispense le juge-commissaire d'ordonner une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)

L'aveu de la société débitrice sur le montant de la dette dispense le juge-commissaire d'ordonner une expertise comptable lors de la vérification des créances.

Points clés

• Aveu de la dette par le débiteur.
• Dispense d'expertise comptable.
• Accélération de la vérification des créances.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca simplifie la procédure de vérification des créances dans le cadre des procédures collectives. Elle stipule que si la société débitrice reconnaît expressément le montant d'une dette, le juge-commissaire n'est plus tenu d'ordonner une expertise comptable pour confirmer ce montant. Cela accélère le processus de vérification et réduit les coûts, en se basant sur la bonne foi et la reconnaissance de la dette par le débiteur.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de preuve de la créance et la nécessité d'une expertise comptable. Le tribunal de commerce avait admis la créance déclarée au vu des pièces produites. L'appelante, débitrice en procédure collective, soutenait que la déclaration de créance n'était pas suffisamment justifiée par la seule production de copies d'effets de commerce et que le juge-commissaire aurait dû ordonner une expertise pour vérifier la réalité de la dette. La cour écarte ce moyen en relevant que le créancier avait bien produit les originaux des lettres de change acceptées par la débitrice ainsi que des copies de chèques dont les originaux avaient été versés dans le cadre d'une procédure pénale. La cour retient surtout que la débitrice avait elle-même reconnu et accepté le montant de la créance, rendant ainsi la dette certaine et dispensant le juge-commissaire de recourir à une expertise comptable. Le grief tiré du défaut de motivation est également rejeté comme étant formulé en des termes trop généraux. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

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