Redressement judiciaire : l'admission d'une créance fondée sur des factures non acceptées est justifiée si une expertise non contestée confirme leur inscription dans la comptabilité du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

En redressement judiciaire, une créance basée sur des factures non acceptées peut être admise si une expertise comptable non contestée confirme leur inscription chez le débiteur.

Points clés

• Admission de créance en redressement judiciaire.
• Factures non acceptées peuvent être admises.
• Nécessité d'une expertise comptable confirmant l'inscription.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de redressement judiciaire. Elle permet l'admission de créances même si elles sont fondées sur des factures qui n'ont pas été formellement acceptées par le débiteur. La condition essentielle est qu'une expertise comptable, non remise en cause, atteste de l'enregistrement de ces factures dans la comptabilité du débiteur. Cela vise à protéger les créanciers et à assurer une juste répartition des actifs dans le cadre des procédures collectives.

Texte

En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures non acceptées par le débiteur. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée par une société créancière. L'appelante, société débitrice, contestait cette admission au motif que les factures produites n'étaient pas revêtues de son acceptation et n'étaient pas corroborées par des bons de livraison, rendant ainsi la créance incertaine. La cour écarte ce moyen en relevant que le juge-commissaire n'a pas fondé sa décision sur les seules factures mais sur une expertise comptable qu'il avait ordonnée. Elle souligne que l'expert a conclu que lesdites factures étaient bien extraites de la comptabilité régulière de la société débitrice elle-même. Dès lors que ce rapport d'expertise n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'appelante en première instance, sa contestation tardive de la créance est jugée irrecevable. La cour rejette également le grief tiré du défaut de motivation, le considérant comme formulé en des termes trop généraux et non étayés. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

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