Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut rejeter une créance fondée sur un jugement et une injonction de payer en l'absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge-commissaire ne peut rejeter une créance fondée sur un jugement et une injonction de payer sans contestation sérieuse.

Points clés

• Pouvoir du juge-commissaire encadré.
• Créance fondée sur jugement ou injonction.
• Rejet impossible sans contestation sérieuse.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca encadre le pouvoir du juge-commissaire lors de la vérification des créances dans les procédures collectives. Elle stipule qu'une créance déjà établie par un jugement définitif ou une injonction de payer ne peut être écartée par le juge-commissaire que si une contestation sérieuse et motivée est soulevée. En l'absence d'une telle contestation, le juge-commissaire doit admettre la créance, respectant ainsi l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire des titres.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des titres judiciaires produits par le créancier. Le premier juge avait écarté la créance au motif que le créancier, convoqué par la voie du greffe, n'avait pas produit les pièces justificatives. L'appelant soutenait que la production d'une ordonnance en paiement et d'un jugement de condamnation suffisait à établir sa créance, d'autant que le débiteur ne la contestait pas sérieusement. La cour retient que des titres judiciaires non contredits par des éléments au dossier, non contestés par le débiteur défaillant et admis par le syndic, constituent une preuve suffisante de la créance. Elle juge dès lors que le rejet de la déclaration était mal fondé. Faisant jouer l'effet dévolutif de l'appel, la cour se substitue au juge-commissaire pour procéder elle-même à la vérification. L'ordonnance est en conséquence infirmée et la créance admise au passif de la procédure de redressement judiciaire à titre ordinaire.

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