Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est un délai de rigueur non prorogé par la contestation de la décision préliminaire (CA. com. Casablanca 2024)

Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est impératif et ne peut être prolongé par une contestation préalable.

Points clés

• Délai de six mois pour opposition à marque.
• Délai de rigueur, non prorogeable.
• Contestation préliminaire sans effet sur le délai.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que le délai de six mois imparti pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est un délai de rigueur. Ce délai ne peut être prorogé, même en cas de contestation d'une décision préliminaire. Cette décision souligne l'importance de la célérité dans les procédures d'enregistrement des marques et la nécessité de respecter scrupuleusement les délais légaux, garantissant ainsi la sécurité juridique et la protection des droits de propriété industrielle.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision du directeur de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant rejeté une opposition à l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère impératif du délai de six mois imparti pour statuer. L'Office avait rejeté l'opposition formée par le titulaire d'une marque antérieure et ordonné l'enregistrement de la marque contestée. L'appelant soutenait principalement que l'Office avait statué hors du délai de six mois prévu par l'article 148-3 de la loi 17-97, ce délai n'étant pas suspendu par la procédure de contestation du projet de décision. La cour retient que le délai de six mois, qui court à compter de l'expiration du délai d'opposition, est un délai impératif dans lequel l'Office doit non seulement établir son projet de décision, mais également statuer sur toute contestation y afférente et rendre sa décision finale. Elle précise que la procédure de contestation du projet de décision n'a pas pour effet de proroger ce délai, en l'absence de disposition légale expresse en ce sens. Dès lors, en rendant sa décision finale postérieurement à l'expiration de ce délai, l'Office a violé les dispositions légales applicables. En conséquence, la cour d'appel de commerce fait droit au recours et prononce l'annulation de la décision de l'Office.

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