Opposition à l'enregistrement d'une marque : Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer est un délai impératif dont le non-respect entraîne l'annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024)

Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition à l'enregistrement de marque est impératif, son non-respect entraînant l'annulation de la décision.

Points clés

• Délai OMPIC de 6 mois pour opposition de marque.
• Délai impératif et non-respect.
• Annulation de la décision OMPIC.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024 établit la nature impérative du délai de six mois accordé à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) pour rendre une décision concernant une opposition à l'enregistrement d'une marque. Le non-respect de ce délai légal entraîne la nullité de la décision rendue par l'OMPIC. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique et l'obligation de diligence de l'administration dans le traitement des procédures d'opposition, protégeant ainsi les droits des parties.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision de l'organisme chargé de la propriété industrielle ayant rejeté une opposition à l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du délai légal de procédure. L'appelant soutenait que l'organisme avait statué hors du délai de six mois prévu par l'article 148-3 de la loi 17-97, tandis que l'organisme arguait que ce délai ne s'appliquait qu'à sa décision initiale et non à la décision finale rendue après contestation. La cour retient que le délai de six mois constitue un délai butoir qui s'impose à l'organisme pour l'ensemble de la procédure d'opposition, incluant la phase de contestation et la décision finale. Elle juge que cette phase de contestation n'a pas pour effet de proroger le délai légal, en l'absence de disposition expresse ou de demande des parties. Constatant que la décision finale a été rendue bien après l'expiration de ce délai, la cour conclut à une violation des règles de procédure. En conséquence, la cour annule la décision entreprise sans examiner les moyens de fond relatifs au risque de confusion entre les marques.

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