Vérification des créances : les bons de livraison portant le cachet du débiteur suffisent à prouver la créance en l'absence de signature des factures (CA. com. Casablanca 2024)

Les bons de livraison cachetés par le débiteur suffisent à prouver une créance, même sans signature des factures, selon la CA. com. Casablanca.

Points clés

• Les bons de livraison cachetés prouvent la créance.
• La signature des factures n'est pas toujours requise.
• Facilite la preuve des créances commerciales.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca apporte une clarification importante sur les modes de preuve des créances commerciales, notamment dans le cadre de procédures de vérification. Elle établit que les bons de livraison, lorsqu'ils portent le cachet officiel du débiteur, constituent une preuve suffisante de l'existence de la créance, même en l'absence de signature des factures correspondantes. Cette règle facilite la preuve pour les créanciers et reconnaît la valeur probante des documents commerciaux usuels, renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures non signées par la société débitrice en liquidation judiciaire. Le juge de première instance avait écarté la créance faute de preuve jugée suffisante. La cour retient que si les factures produites ne portent pas la signature d'acceptation du débiteur, elles sont néanmoins corroborées par des bons de commande et de livraison revêtus de son cachet. Elle juge que ces bons, dont l'authenticité n'est pas contestée, suffisent à prouver la réception effective de la marchandise et, par conséquent, le bien-fondé de la créance. La cour rappelle en outre, au visa de l'article 417 du code des obligations et des contrats, que la facture constitue un moyen de preuve au profit du commerçant qui l'a établie. L'absence de contestation de la livraison par le débiteur ou le syndic emporte donc reconnaissance de la dette. Par ces motifs, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, admet la créance au passif de la procédure collective.

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