Créance douanière : Le cumul des droits et taxes avec une amende pour une même infraction est admis, le juge-commissaire étant incompétent pour statuer sur cette dernière (CA. com. Casablanca 2024)

Le cumul des droits et taxes douaniers avec une amende pour une même infraction est autorisé, le juge-commissaire étant incompétent pour statuer sur l'amende.

Points clés

• Cumul droits/taxes et amende douanière admis.
• Incompétence du juge-commissaire sur l'amende.
• Clarification de la portée des sanctions douanières.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le cumul des droits et taxes douaniers avec une amende pour une même infraction est admissible. Cette décision clarifie la portée des sanctions douanières et la compétence juridictionnelle. Elle précise que le juge-commissaire, intervenant notamment dans les procédures collectives, n'a pas la compétence pour statuer sur l'amende douanière, délimitant ainsi son rôle aux aspects liés à la créance principale.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré son incompétence pour statuer sur des pénalités douanières et rejeté une créance de droits et taxes, la cour d'appel de commerce précise le périmètre des pouvoirs du juge de la procédure collective. Le juge-commissaire avait en effet décliné sa compétence pour la part de la créance correspondant à des amendes, au motif de leur caractère répressif, et rejeté le surplus correspondant aux droits et taxes. L'administration créancière soutenait que l'incompétence ne pouvait être soulevée d'office en l'absence de contestation du débiteur et que le cumul des droits et des amendes pour une même infraction douanière était légal. La cour confirme l'ordonnance sur le premier point, retenant que le juge-commissaire, dont la compétence est dérivée de celle du tribunal de commerce, ne peut statuer sur des amendes douanières qui relèvent de la compétence exclusive du juge répressif. En revanche, la cour retient qu'aucun texte n'interdit le cumul des droits et taxes avec les amendes, dès lors que leurs fondements juridiques sont distincts : les premiers constituent une créance fiscale née de l'importation tandis que les secondes sanctionnent une infraction. La créance de droits et taxes, matérialisée par des titres exécutoires et non contestée, devait donc être admise au passif. L'ordonnance est en conséquence infirmée partiellement, la cour admettant la créance de droits et taxes à titre privilégié et confirmant pour le surplus la déclaration d'incompétence.

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