Opposition à l'enregistrement : la protection d'une marque notoire non enregistrée est subordonnée à la preuve de sa connaissance par le public marocain (CA. com. Casablanca 2024)
La protection d'une marque notoire non enregistrée au Maroc exige la preuve de sa connaissance effective par le public marocain.
Points clés
- Protection de marque notoire non enregistrée.
- Nécessité de prouver sa connaissance par le public marocain.
- La notoriété internationale seule est insuffisante.
Résumé
La Cour d'Appel commerciale de Casablanca a statué que pour qu'une marque notoire non enregistrée puisse bénéficier d'une protection contre une opposition à l'enregistrement, il est impératif de démontrer sa notoriété auprès du public marocain. La simple reconnaissance internationale ou dans d'autres juridictions ne suffit pas. Cette décision souligne l'importance de la preuve de la connaissance locale pour faire valoir les droits sur une marque non déposée, renforçant ainsi le principe de territorialité en matière de propriété intellectuelle.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les critères d'appréciation de la notoriété d'une marque non enregistrée, invoquée au soutien d'une opposition à l'enregistrement d'une marque nouvelle. L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale avait rejeté l'opposition au motif qu'elle n'était pas fondée sur un enregistrement antérieur permettant une comparaison. L'opposante soutenait en appel que l'Office avait à tort écarté les preuves de la notoriété de sa marque, constituées notamment de factures et d'attestations de distributeurs. La cour rappelle que si une marque notoire bénéficie d'une protection même en l'absence d'enregistrement, en application de l'article 6 bis de la Convention de Paris, cette notoriété doit être établie sur le territoire national. Elle retient que la preuve de la notoriété exige de démontrer une connaissance large et indiscutable de la marque par le public et les professionnels marocains, et non une simple renommée internationale ou l'existence de relations commerciales. Dès lors, la cour considère que les factures et les correspondances produites, si elles établissent une relation d'affaires entre les parties, sont insuffisantes à caractériser une telle notoriété sur le marché marocain. En conséquence, le recours est rejeté et la décision de l'Office est confirmée.
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