La clôture d'un compte courant est effective après un an d'inactivité du client, limitant le calcul des intérêts conventionnels à cette date (CA. com. Casablanca 2024)

Un compte courant est clôturé après un an d'inactivité du client, ce qui limite le calcul des intérêts conventionnels à cette date.

Points clés

• Clôture de compte courant après 1 an d'inactivité.
• Limitation du calcul des intérêts conventionnels.
• Clarification des obligations bancaires.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024 précise que la clôture d'un compte courant intervient de plein droit après une période d'un an d'inactivité de la part du client. Cette règle a une incidence directe sur le calcul des intérêts conventionnels, qui ne peuvent plus être appliqués au-delà de la date effective de clôture du compte. Elle vise à clarifier les obligations des banques et des clients concernant les comptes dormants, et à éviter l'accumulation indéfinie d'intérêts sur des comptes inactifs.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce a statué sur la force probante des relevés de compte et les modalités de clôture d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait écarté les relevés produits par l'établissement de crédit. L'appelant soulevait la question de leur validité comme moyen de preuve au visa de l'article 492 du code de commerce. La cour censure cette analyse, rappelant que les relevés de compte constituent une preuve de la créance jusqu'à preuve contraire. Statuant au fond par l'effet dévolutif de l'appel et après expertise, la cour précise que l'arrêt des opérations par le client pendant une année à compter de la dernière opération au débit oblige la banque à procéder à la clôture du compte, en application de l'article 503 du code de commerce. Dès lors, les intérêts conventionnels calculés par l'établissement bancaire postérieurement à cette date de clôture impérative sont jugés non dus. Le jugement est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde arrêté par l'expert, assorti des seuls intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

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