L'accord sur le montant d'une créance, conclu entre les parties en présence du syndic, a un caractère contraignant et fait obstacle à une demande ultérieure de réduction (CA. com. Casablanca 2024)

Un accord sur le montant d'une créance, validé en présence du syndic, est contraignant et empêche toute demande ultérieure de réduction.

Points clés

• Accord sur créance en présence du syndic est contraignant.
• Empêche toute demande ultérieure de réduction.
• Sécurise les engagements en procédure collective.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme la force obligatoire d'un accord conclu entre les parties concernant le montant d'une créance, notamment dans le cadre d'une procédure collective. La présence du syndic lors de cet accord confère à celui-ci un caractère définitif et contraignant. Par conséquent, une fois cet accord établi, il n'est plus possible pour l'une des parties de demander ultérieurement une réduction du montant convenu. Cela vise à sécuriser les transactions et à garantir la stabilité des engagements pris sous l'égide de la procédure collective.

Texte

La cour d'appel de commerce retient que l'accord sur le montant d'une créance, conclu entre le débiteur, le créancier et le syndic lors de la phase de vérification du passif, lie les parties et fait obstacle à toute demande ultérieure de réduction unilatérale formulée par le débiteur. Le juge-commissaire avait admis la créance sur le fondement d'un tel accord réduisant le montant initialement déclaré. L'appelante, débitrice en redressement judiciaire, sollicitait néanmoins l'application d'une réduction légale supplémentaire ainsi que l'annulation des intérêts et frais. La cour écarte ce moyen en relevant d'une part que la créance, fondée sur de simples factures, ne comportait aucun accessoire de cette nature. Elle juge surtout, au visa de l'article 601 du code de commerce, que l'accord de vérification est définitif et ne peut être remis en cause par la seule volonté du débiteur en l'absence de nouveau consentement du créancier. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

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