Astreinte : les manœuvres dilatoires du débiteur caractérisent le refus d'exécuter justifiant la liquidation (CA. com. Casablanca 2024)

Les manœuvres dilatoires d'un débiteur constituent un refus d'exécution justifiant la liquidation de l'astreinte prononcée.

Points clés

• Manœuvres dilatoires = refus d'exécution.
• Justifie la liquidation de l'astreinte.
• Garantit l'effectivité des décisions de justice.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de liquidation d'une astreinte. Elle établit que les tactiques dilatoires employées par un débiteur pour retarder l'exécution d'une décision de justice sont assimilées à un refus d'exécuter. Ce comportement justifie pleinement la liquidation de l'astreinte, transformant ainsi la contrainte pécuniaire en une somme d'argent due. Cela vise à garantir l'effectivité des décisions de justice et à sanctionner les comportements de mauvaise foi des débiteurs.

Texte

En matière de liquidation d'une astreinte, la cour d'appel de commerce était saisie de la caractérisation du refus d'exécuter une décision de justice. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de liquidation, condamnant le débiteur au paiement d'une somme au titre de la période d'inexécution. L'appelant soutenait que le refus d'exécuter n'était pas établi, dès lors que les procès-verbaux de l'agent d'exécution ne constataient aucun refus explicite mais de simples atermoiements, la mention "en cours d'exécution" ne pouvant valoir refus. La cour écarte ce moyen en relevant que le débiteur s'était abstenu d'exécuter la décision pendant plus d'un an et demi malgré les multiples interventions de l'agent d'exécution. Elle retient que le refus d'exécution, condition de la liquidation de l'astreinte en application de l'article 448 du code de procédure civile, ne se prouve pas uniquement par une déclaration expresse mais s'établit également par tout acte passif constitutif de manœuvres dilatoires et de temporisation fautive. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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